Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet www.jeudemailles.com.

Elles sont conclues entre :

La société SARL JEU DE MAILLES,

• immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 490 990 637,
• dont le siège social est situé au 18 rue Jean Perrin, Le Chapitre-Actisud-Bâtiment 18 - 31100 Toulouse - France,
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 490 990 637,
• Capital social de : 12000 €,
• Adresse e-mail du service client : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Numéro de téléphone : +33 (0)5 62 26 42 02

Ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Jeu de mailles",

Et

Toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, ou toute personne morale, souhaitant effectuer un achat via le site internet.

Ci-après dénommée "le Client".

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans la procédure de commande en ligne. Le contrat de vente est régi par le droit français.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client, sur le site www.jeudemailles.com.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
S'agissant des créations artisanales, les produits peuvent présenter de légères variations de dimensions ou d'aspect par rapport aux visuels, ce qui en fait le caractère unique. Ces éléments n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commande

Le Client souhaitant passer commande doit suivre les étapes suivantes :

1.      Sélection des produits : Ajouter les produits souhaités au panier.

2.      Identification : Remplir le formulaire d'identification en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, (dénomination sociale), adresse postale, e-mail, téléphone).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

3.      Validation : Vérifier le récapitulatif de la commande (produits, prix total, adresses) et le corriger si nécessaire.

4.      Acceptation des CGV : Cocher la case "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente".

5.      Paiement : Choisir son mode de paiement et procéder au règlement.

Le Vendeur accusera réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation.
Le contrat de vente sera considéré comme définitivement formé après l'envoi au Client de cette confirmation et réception du règlement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA est automatiquement déduite du total de la commande lors de la validation de l'adresse de livraison. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité.

Article 5 - Frais de port

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, qui sont facturés en supplément et précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Jeu de mailles prend à sa charge une partie des frais d'expédition et vous facture une participation forfaitaire aux frais en fonction de la destination et du mode d'expédition

Les droits de douane et autres taxes locales dans le pays du destinataire, si applicables, sont intégralement à la charge du Client.

Article 6 – Paiement

Le règlement de la commande s'effectue par les moyens suivants :

- Par Carte bancaire PAIEMENT SÉCURISE - VISA – EUROCARD - MASTER CARD
Le Système de paiement est entièrement sécurisé avec E-transactions du Crédit Agricole. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises sous cette forme à l'opérateur bancaire qui les décrypte et gère les autorisations de prélèvement.
Nous n'avons aucune connaissance de vos données bancaires.

- Par Chèque bancaire en Euros (uniquement pour les comptes domiciliés en France) joint à la commande à l’ordre de Jeu de mailles; en inscrivant au dos de votre chèque le numéro de commande qui vous est délivré sur votre formulaire de commande.
Pour les commandes réglées par chèques bancaires, les produits sont réservés pendant 14 jours. Passé ce délai et sans réception de votre chèque, votre commande sera automatiquement annulée. La préparation de la commande ne sera effectuée qu'à réception de la commande accompagnée de son chèque.

- Par Mandat postal international en Euros, à l’ordre de Jeu de mailles.

- Par Virement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 7 – Livraison

7.1. Délais et Modalités

Les livraisons sont effectuées par La Poste ou tout autre transporteur désigné par le Vendeur.
Sauf indication contraire, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.

7.2. Réception et Réserves

À la réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'avarie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer le service client de Jeu de mailles par e-mail dans un délai de 48 heures.

7.3. Erreur d'adresse ou Non-réclamation

Si un colis est retourné au Vendeur pour un motif imputable au Client (adresse de livraison erronée, colis non réclamé au bureau de poste), les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Le Client pourra également opter pour un remboursement de sa commande, déduction faite des frais de port initiaux engagés par le Vendeur.

Pour les livraisons sans signature, l'indication de livraison par La Poste vaut preuve de livraison.

Article 8 – Droit de Rétractation

8.1. Principe et Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni sur demande.

8.3. Retour des produits

Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur re-commercialisation.

8.4. Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera le Client du montant des marchandises retournées

8.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

· Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex: fiches de modèles en pdf).

Article 9 – Garanties Légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).

Après acceptation de la demande de retour d’un article défectueux, Jeu de mailles adressera au Client, le bordereau de retour que le Client devra apposer sur le colis afin de pouvoir le retourner. L'Article sera échangé sous 14 jours à compter de la réception du Produit par Jeu de mailles.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.jeudemailles.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les modèles, textes, et photographies, sont la propriété exclusive de Jeu de mailles et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Les modèles Jeu de mailles font l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 11 – Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Article 12 – Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison, et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (transporteur, établissement bancaire).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ce droit en s'adressant au service client à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 13 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client du Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 14 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la passation de ladite commande par le Client.